Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les télécommunications / TITRE II : Etablissement des lignes / CHAPITRE Ier : Etablissement des lignes / SECTION 1 : Dispositions générales
Article D414 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1988
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Version12/07/1991
Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991
Les participations aux frais d'établissement des lignes de télécommunications sont dans tous les cas définitivement acquises à l'administration des postes et télécommunications.
Commentaires • 2
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 24 octobre 2018
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 246-1 du code de la sécurité intérieure, […]
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