Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Le service des télécommunications / TITRE II : Etablissement des lignes / CHAPITRE Ier : Etablissement des lignes / SECTION 1 : Dispositions générales

Article D415 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/09/1970

(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)

Entrée en vigueur le 15 septembre 1970
Est créé par :	Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret 70-811 1970-09-09 art. 4 JORF 15 septembre 1970

Sortie de vigueur le 1 octobre 1986
Abrogé par :	Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 - art. 1 (V) JORF 30 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 février 2019

dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 246-1 du code de la sécurité intérieure, […]

2. Loi relative à la lutte contre la fraude et Code des douanesAccès limité

Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 24 octobre 2018

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