Article D477 du Code des postes et des communications électroniques

Article D476

Article D478

Entrée en vigueur le 7 février 1993

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret n°93-179 du 5 février 1993 - art. 1 () JORF 7 février 1993

Les permissionnaires de ces stations sont tenus d'admettre les fonctionnaires du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des postes et télécommunications chargés d'effectuer toutes visites ou essais de contrôle jugés nécessaires.

Entrée en vigueur le 7 février 1993
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°93-179 du 5 février 1993 - art. 1 () JORF 7 février 1993

Sortie de vigueur le 22 octobre 1994
Abrogé par :	Décret 94-911 1994-10-13 art. 2 JORF 22 octobre 1994

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