Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE VI : Les services radioélectriques / CHAPITRE V : Radiocommunications du service maritime

Article D487 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1962

Version12/07/1991

Version14/01/1993

Version07/02/1993

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code des postes et des communications électronique - art. D406-13 (V), Code des postes et télécommunications électroniques D406-13

Entrée en vigueur le 7 février 1993

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret n°93-179 du 5 février 1993 - art. 1 () JORF 7 février 1993

Les navires étrangers stationnant dans les ports français sont soumis aux dispositions du présent chapitre dans la limite des règlements internationaux en vigueur.

Entrée en vigueur le 7 février 1993
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°93-179 du 5 février 1993 - art. 1 () JORF 7 février 1993

Sortie de vigueur le 30 avril 2005
Transféré par :	Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005

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