Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE III : Les services financiers / TITRE Ier : Chèques postaux / (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005)
Article D500 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1984
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Version10/07/2004
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
Sont portés au débit des comptes :
1° Le montant des chèques postaux tirés sur ces comptes par les titulaires ou leurs représentants autorisés ;
2° Le montant des ordres de débit régulièrement établis ;
3° Le montant des taxes relatives à l'exécution des opérations ou au fonctionnement des comptes ;
4° Le montant des opérations régulièrement effectuées au moyen des cartes de paiement délivrées par l'administration des postes et communications électroniques.
1° Le montant des chèques postaux tirés sur ces comptes par les titulaires ou leurs représentants autorisés ;
2° Le montant des ordres de débit régulièrement établis ;
3° Le montant des taxes relatives à l'exécution des opérations ou au fonctionnement des comptes ;
4° Le montant des opérations régulièrement effectuées au moyen des cartes de paiement délivrées par l'administration des postes et communications électroniques.
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