Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE III : Les services financiers / TITRE Ier : Chèques postaux / (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005)
Article D497 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/03/1965
Entrée en vigueur le 12 mars 1965
Est créé par : Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret 65-192 1965-03-08 JORF 12 mars 1965 rectificatif JORF 20 mai 1965
Dans le régime intérieur français, tous les bureaux de poste de plein exercice, les établissements de receveur-distributeur et les autres établissements secondaires participent, dans les conditions et dans les limites fixées par les règlements en vigueur :
A l'émission des mandats de versement aux comptes courants postaux ;
Au paiement des mandats émis par les centres de chèques postaux.
A l'émission des mandats de versement aux comptes courants postaux ;
Au paiement des mandats émis par les centres de chèques postaux.
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