Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE III : Les services financiers / TITRE III : Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement / (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005)

Article D552 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1962

Version10/07/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des postes, télégraphes et téléphones L199

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004

Les fonds recouvrés, déduction faite des droits et taxes perçus par le bureau chargé du recouvrement, sont transmis à l'expéditeur des valeurs ou objets, soit par inscription au crédit de son compte courant postal, soit par mandat, soit par tout autre moyen admis par l'administration des postes et communications électroniques.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 14 (V) JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Douai, 25 mars 2008, n° 05/07405

Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 13 novembre 2007, Madame E C demande à la cour au visa des articles 544, 545 et 552 du code civil, de l'article 12 de la loi du 15 janvier 1906, de l'article 35-1 et de l'article D 407-2 du code des Postes et des Communications Electroniques, de la théorie des voies de fait, de :

Électricité·
Servitude·
Ligne·
Droit de propriété·
Prescription·
Intérêt à agir·
Avoué·
Atteinte·
Juridiction judiciaire·
Demande

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