Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE IV : Dispositions communes et finales / Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Article D571 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1962
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Version30/04/2005
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Version16/04/2012
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 10 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque renouvellement par tiers du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du collège des sénateurs pour une durée de trois ans.
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