Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE IV : Dispositions communes et finales / Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Article D578 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 10 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 2
La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques exécutent leurs missions et veille, avec les ministres chargés des postes et des communications électroniques, au respect des dispositions des cahiers des charges et, le cas échéant, des contrats de plan.
Plus généralement, elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et communications électroniques, ainsi qu'au respect des principes du service public, et notamment du service universel dans le secteur des communications électroniques, dans les conditions prévues par l'article L. 125.