Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / CHAPITRE Ier : Le monopole postal
Article L1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Il est en conséquence interdit à tout entrepreneur de transports, ainsi qu'à toute personne étrangère à cette administration, de s'immiscer dans ce transport.
Commentaires • 90
Aujourd'hui, l'article L1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dispose notamment que : […] d'une part, au fait que le service universel impose un « prix abordable » (article 12 de la directive et article L. 1 du CPCE). […] Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le 6ème alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, sur le fondement duquel les tarifs litigieux ont été adoptés, serait incompatible avec ces dispositions en ce qu'il prévoit que certains services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain, et non sur l'ensemble du territoire national […] resize=300%2C171&ssl=1" alt="" width="300" height="171">
Lire la suite…La Poste est ainsi tenue de fournir, dans un périmètre de prestations donné, un ensemble d'offres conformes à des principes – périmètre et principes que l'on trouve énoncés à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.32-1 II, L.35-4, L.36-7, L.44 et les articles R.10 à R.10-10 ; Vu le code du commerce, et notamment son article L.233-3 ; Vu l'arrêt du Conseil d'État, section du contentieux, en date du 25 juin 2004 société Scoot France et Fonecta n° 249300 et n° 249722, notifié à l'Autorité de régulation des télécommunications le 29 juillet 2004 ;
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ; […] 1/3 […] 01 72 71
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3. ARCEP, 15 novembre 2019, n° 19-1717
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ; […] 1/2
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articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement. […] la procédure contradictoire prévue 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Ainsi, le 6ème alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, sur le fondement duquel les tarifs litigieux ont été adoptés, n'est pas incompatible avec ces dispositions en ce qu'il prévoit que certains services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain, et non sur l'ensemble du territoire national. Le raisonnement est limite dans une perspective, traditionnelle en France, d'é […] mentionnées à l'article L. 600-1-2.
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