Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / CHAPITRE Ier : Le monopole postal
Article L2 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 19 () JORF 29 juin 1999
Les services nationaux et transfrontières d'envois de correspondance, que ce soit par courrier accéléré ou non, y compris le publipostage, d'un poids inférieur à 350 grammes et dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, sont réservés à La Poste.
Le service des envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte légal ou réglementaire est réservé à La Poste qui est soumise à ce titre à des obligations.
Les dispositions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Commentaires • 36
Conformément à l'article R. 1-1-8 du code des postes et des communications électroniques, […] à l'inverse des indicateurs tiers de qualité de service qui se doivent uniquement d'être publiés par l'opérateur postal) fixés par le ministre dans l'arrêté pris le 7 septembre 2023 (arrêté du 7 septembre 2023 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article […] L. 2 du code des postes et des communications électroniques - JORF n° 0223 du 26 septembre 2023) présentent un niveau d'exigence plus élevé que pour l'ancienne gamme courrier.
Lire la suite…[…] 294 – Arrêté du 7 septembre 2023 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes […] et des communications électroniques
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Le Directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE) et notamment ses articles L. 44, D. 406-18 et D. 406-19 ; Vu le décret n°2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue à l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, notamment son article 2 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, approuvé par la décision n° 2006-0044 de l'Autorité en date du 10 janvier 2006 et modifié par la décision n° 2007-0705 en date du 26 juillet 2007, notamment ses articles 19 à 21 ; […]
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[…] Décide : Article 1 – L'attribution du numéro court 3288 est transférée, jusqu'au 3 mars 2031, de la société S.A. […] PagesJaunes (Siren : 444 212 955) pour les mêmes usages. Article 2 – L'attribution du numéro à six chiffres 118 008 est transférée, jusqu'au 3 mars 2031, de la société S.A. […] PagesJaunes acquitte, pour les numéros attribués à l'article 1 et 2, la taxe prévue à l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques susvisé. Article 4 – Conformément aux dispositions de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, les numéros attribués à l'article 1 et 2 ne peuvent pas être protégés par un droit de propriété intellectuelle. […]
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3. ARCEP, 8 avril 2008, n° 08-0428
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 32, L. 33-1, L. 34-1, L. 34-3, L. 34-8, L. 36-7 (6°), L. 36-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ; […] T1 + 2 ANS
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Dans ce territoire d'outre- mer, le service des postes relève de la compétence de la collectivité16 et, par suite, les prestations du service universel postal défini par le code des postes et des communications électroniques ne s'y appliquent pas17. Ainsi, pour apprécier si l'appel de Mme B..., […] à Paris, au plus tard le jeudi de la semaine suivante, c'est-à-dire six jours ouvrables plus tard, vous ne disposez d'aucun critère fiable. […] article L.2 du code des postes et des communications électroniques. 21 Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins, ordonnance du président n° 16096/O du 13 juillet 2023, M. […] L'article 16 de la loi du 12 avril 2000, […]
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