Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / CHAPITRE Ier : Le monopole postal / (en vigueur jusqu'au 1er novembre 2005)
Article L4 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Commentaires • 14
L'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, le soin de préciser les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer. […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2 , L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ; […] l'Agence nationale des fréquences en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. Article 4 – Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 modifié susvisé. Article 5 – Sauf notification contraire par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l'échéance, […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Poste·
- Réseau·
- Autorisation·
- Décret·
- Télécommunication·
- Utilisateur·
- Redevance·
- Bande de fréquences·
- Champ électromagnétique
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2 , L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ; […] l'Agence nationale des fréquences en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. Article 4 – Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 modifié susvisé. Article 5 – Sauf notification contraire par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l'échéance, […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Poste·
- Réseau·
- Autorisation·
- Décret·
- Télécommunication·
- Utilisateur·
- Redevance·
- Bande de fréquences·
- Champ électromagnétique
3. ARCEP, 17 octobre 2006, n° 06-1056
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2 , L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations ; […] GROUP 4 SECURICOR
Lire la suite…- Communication électronique·
- Poste·
- Tourisme·
- Sport·
- Réseau·
- Université·
- Service·
- Sécurité·
- Bande·
- Utilisateur