Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal

Article L2-1 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2005

Version01/01/2011

Version20/10/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des postes, télégraphes et téléphones L2, Arrêté 27 prairial an IX art. 2, Loi 1878-04-06 art. 8

Entrée en vigueur le 21 mai 2005

Est créé par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 1 () JORF 21 mai 2005

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Le prestataire du service universel peut conclure avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises. Les tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées.
Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon des règles objectives et non discriminatoires.
Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.

Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est créé par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 1 () JORF 21 mai 2005
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12

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Décisions • 5

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1. ARCEP, 19 juillet 2007, n° 07-0635

[…] Vu la directive 97/67/CE modifiée du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ; Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles, L. 5-4 et L. 2-1 ;

Poste·
Contrôle·
Sociétés·
Contrats·
Technique·
Communication électronique·
Cellule·
Service universel·
Charte·
Différend

2. ARCEP, 14 décembre 2010, n° 10-1352

[…] à la convention courrier publicitaire L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 2-1 et L. 5-2 (3°) ; Vu l'avis du Conseil de la concurrence n° 07-A-17 du 20 décembre 2007 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur le dispositif de remises commerciales de La Poste ; Vu la décision n° 2008-0724 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2008 sur le dossier tarifaire de La Poste du 23 avril 2008 relatif à la convention courrier de gestion de moins de 50 grammes ;

Poste·
Communication électronique·
Courrier·
Remise·
Marketing·
Émetteur·
Coûts·
Service universel·
Tarifs·
Marches

3. ARCEP, 31 mai 2011, n° 11-0597

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 2-1, L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3°) et L. 42 ; […]

Communication électronique·
Bande de fréquences·
Commission européenne·
Utilisation·
Technique·
Consultation publique·
Décision communautaire·
Réseau·
Télécommunication·
Cept

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement AC125, 12 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presseAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L2-1 Code des postes et des communications él...

Amendement de coordination Lire la suite…

2. Rapport n° 2142, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la modernisation de la…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L2-1 Code des postes et des communications él...

___ Pages avant-propos synthèse I. prÉsentation des dispositions du projet de loi, modifiÉ par le sÉnat 1. La rénovation du système de distribution de la presse imprimée 2. Les prémices d'un encadrement de la diffusion numérique de la presse 3. L'ARCEP, nouveau régulateur de la distribution de la presse II. les principaux apports de la commission 1. Clarifier la notion de « parties intéressées » aux négociations pour la distribution de titres de presse dits « hors CPPAP » (article 1er) 2. Préciser la nature du schéma territorial publié par l'ARCEP (article 1er) 3. Modifier la portée de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2142, Tome II, 14 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L2-1 Code des postes et des communications él...

La commission est saisie de l'amendement AC125 du rapporteur. M. Laurent Garcia, rapporteur. Amendement de coordination. La commission adopte l'amendement. Puis elle examine l'amendement AC85 de M. Bertrand Bouyx. M. Bertrand Bouyx. Cet amendement vise à instaurer un prix unique de l'exemplaire de presse, sur le modèle de celui mis en place par la loi Lang en 1981 pour le livre. Ainsi, dans le cadre d'un abonnement ou d'une vente à l'unité, les éditeurs ne pourront pas réduire le prix apparaissant sur l'exemplaire de plus de 5 %. Les fortes réductions – jusqu'à 60 % parfois – consenties … Lire la suite…

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