Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
Article L2-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, dans le respect des règles énoncées au quatrième alinéa de l'article L. 1.
Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon des règles objectives et non discriminatoires.
Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.
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[…] Vu la directive 97/67/CE modifiée du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ; Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles, L. 5-4 et L. 2-1 ;
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[…] à la convention courrier publicitaire L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 2-1 et L. 5-2 (3°) ; Vu l'avis du Conseil de la concurrence n° 07-A-17 du 20 décembre 2007 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur le dispositif de remises commerciales de La Poste ; Vu la décision n° 2008-0724 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2008 sur le dossier tarifaire de La Poste du 23 avril 2008 relatif à la convention courrier de gestion de moins de 50 grammes ;
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3. ARCEP, 31 mai 2011, n° 11-0597
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 2-1, L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3°) et L. 42 ; […]
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