Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
Article L3-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est créé par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 1 () JORF 21 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements d'adresse, un service de réexpédition en cas de changement d'adresse du destinataire, une faculté ou un service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Vu la directive 97/67/CE modifiée du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ; Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles, L. 5-4 et L. 2-1 ; […] 3
Lire la suite…- Poste·
- Contrôle·
- Sociétés·
- Contrats·
- Technique·
- Communication électronique·
- Cellule·
- Service universel·
- Charte·
- Différend
[…] [CHF | 31/ 03 /2016 87,37 12/04/2016 |9182170- 01 CS31 CHEZ |CHF |12104/2016 200, […] 70 AI 3 105, […] La Poste est tenue de notifier les changements de domicile à l'administration fiscale. aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale ou tout autre organisme habilité par la loi ainsi qu'aux prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation conformément aux articles L3 - 1 et L6 du code des postes et des communications électroniques […]
Lire la suite…- Facture·
- Acte·
- Tva·
- Compte·
- Commerce·
- Impôt·
- Fond·
- Montant·
- Saisie·
- Tiers
3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 juillet 2009, n° 2009F00532
[…] Par conclusions responsives développées à la barre, LA POSTE demande au Tribunal de . Vu les directives communautaires 97/67/CE, 2002/39/CE et 2008/6/CE. Vu les articles L. 1, L. 3, L.3-1, L.5-1 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, Vu l'article 1147 du Code civil, — constater que la société POSTADOM n'est pas un prestataire de services postaux faute d'autorisation accordée par l'ARCEP l'autorisant à intervenir sur ce marché, et qu'elle ne saurait arguer d'un droit d'accès aux moyens indispensables prévus par l'article 3-1 du Code des postes et télécommunications électroniques,
Lire la suite…- Poste·
- Sociétés·
- Courrier·
- Client·
- Distribution·
- Service postal·
- Service universel·
- Position dominante·
- Correspondance·
- Opérateur