Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
Article L3-4 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/05/2005
Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est créé par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 1 () JORF 21 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.
Il détermine également les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent assurer ce service.
Il détermine également les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent assurer ce service.
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