Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : La régulation des activités postales
Article L5 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 5 () JORF 21 mai 2005
A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation de la position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et communautaires compétentes.
Commentaires • 4
[…] Exception Le nouvel article 66 – 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 130 de la loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit, pour les avocats, une exception à l'infraction de démarchage. […] Or l'article L. 34 – 5 du Code des Postes et des communications électroniques prévoit que : « Est interdite la prospection directe au moyen (...) de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. » Cet article prévoit l'interdiction de ce qu'en pratique on appelle le « spamming ». […]
Lire la suite…2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Celles en vigueur à la date de l'arrêté attaqué résultent de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. […] Vous pourrez annuler les articles 1, 2 et 4 du jugement attaqué pour erreur de droit et renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Melun. Vous pourrez mettre à la charge de M. et Mme C... la somme de 1500 € à verser à la commune au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative, ces mêmes dispositions faisant obstacle aux conclusions qu'ils ont présentées à ce titre.
Lire la suite…Décisions • 94
[…] © Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Article 4 – La présente décision ne dispense pas d'autres autorisations requises pour la mise en place et l'exploitation des liaisons, notamment de l'accord mentionné à l'article R.20-44-11 (5°) du code des postes et des communications électroniques, ainsi que de l'accord de la coordination internationale des fréquences aux frontières mentionné à l'article R.20-44-11 (8°) du code des postes et des communications électroniques. Article 5 – Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société Bijoux GL. Fait à Paris, le 23 mars 2010 Le Président
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[…] Le Conseil de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre du 21 mars 2005 enregistrée sous le numéro 05/0025 A par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a sollicité l'avis du Conseil de la concurrence sur des questions relatives à l'exercice d'une concurrence loyale au cours de la phase de transition vers un nouveau format de numérotation pour les services de renseignements téléphoniques ; Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ; […] Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment son article L. 36-10 ; Vu la décision n° 249300 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 25 juin 2004 ; […] 5
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3. ARCEP, 28 février 2006, n° 06-0305
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu les articles L.36-7 (6°) et suivants du code des postes et des communications électroniques ; Vu l'article R.20-44-11 du code des postes et des communications électroniques ; […] R.20-44-11 (8°) du code des postes et des communications électroniques. Article 5 – Le renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques ne fait pas l'objet d'une tacite reconduction. […]
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L. 461-1 ss. du code de commerce) ou du CSA (v. not. art. 42-7 de la loi Léotard4). Il se distingue aussi du modèle dans lequel le collège est scindé, pour l'exercice du pouvoir de sanction, entre une formation exerçant les fonctions de poursuite et une formation exerçant les fonctions de jugement – c'est aujourd'hui le modèle de l'ARCEP (v. art. L. 130, L. 5 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques), de la CNIL (v. art. 9 ss. de la loi du 6 janvier 1978) ou de la CADA (v. art. L. 341-1 ss. du code des relations entre le public et l'administration). […] L. 232-24 du code du sport). […] M. […] En vertu des articles L. 232-17, L. 232-23 et L. 232-23-3-4 du code du sport, […]
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