Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances
Article L6 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 10 () JORF 21 mai 2005
Commentaires • 21
la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil ; 27° De la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement ; 29° De l'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques ; 30° De l'article L. 113-15-3 du code des assurances et de l'article L. 221-10-4 du code de la mutualité. […] personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un service de communications vocales, […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] L'article 6.II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite LCEN, modifié par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, puis la loi n°2022-299 du 2 mars 2022, prévoit que, dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. […]
Lire la suite…- Compte·
- Ligne·
- Suppression·
- Lcen·
- Données d'identification·
- Communication de données·
- Sociétés·
- Utilisateur·
- Information·
- Réseau
[…] RAPPEL DE LA RÈGLEMENTATION ET DES MESURES DE RÉGULATION SECTORIELLE. 25 Le dispositif législatif et réglementaire mis en place afin d'assurer l'ouverture à la concurrence des marchés des télécommunications contient des dispositions visant spécifiquement à assurer l'accès aux données annuaires et aux prestations d'interconnexion et d'accès. a) Sur l'accès aux données annuaires 26 L'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques dispose que « sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, […] le principe de la tarification de la cession des listes est notamment fixé par l'article R. 10-6 du code des postes et des communications électroniques, […]
Lire la suite…- Opérateur·
- Service de renseignements·
- Renseignements téléphoniques·
- Service universel·
- Concurrence·
- Abonnés·
- Marches·
- Communication électronique·
- Accès·
- Annuaire
3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19 juin 2023, 467719, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. L'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques donne compétence à l'ARCEP pour préciser les règles concernant " 2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières : / a) D'interconnexion et d'accès, en application de l'article L. 34-8 ; / () / c) De l'accès, en application de l'article L. 34-8-3 ".
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- Réseau·
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L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Coût excessif de ce déploiement pour les membres du lotissement - Absence - Rejet - Modulation des effets du rejet d'une demande d'annulation d'une décision déjà suspendue par le juge - Office du juge. […] L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques. […]
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