Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : La régulation des activités postales

Article L5-7 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2005

Version20/10/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des postes, télégraphes et téléphones L13, Loi 1921-12-31 art. 11

Entrée en vigueur le 1 novembre 2005

Est créé par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 5 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 1er novembre 2005

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, en vue de régler les litiges les opposant qui ne relèvent pas des articles L. 5-4 et L. 5-5.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Est créé par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 5 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 6

Afficher tout (6)

1. ARCEP, 17 novembre 2006, n° 05-1008

[…] Avis n° 05-1008 […] modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, relative à la régulation des activités postales ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L. 3 et L. 5-1, L. 5-4, L. 5-5, L. 5-6, L. 5-7, L. 5-9 et L. 20 ; Vu la demande d'avis du Ministre délégué à l'industrie en date du 8 novembre 2005 ; […] Pour le règlement des différends mentionnés aux Pour le règlement des différends mentionnés aux article L5-4 et L5-5, l'Autorité de régulation des article L5-4 et L5-5, […]

Communication électronique·
Poste·
Autorisation·
Règlement des différends·
Opérateur·
Décret·
Activité·
Service universel·
Règlement·
Demande

2. ARCEP, 10 janvier 2006, n° 06-0044

[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-6, L. 5-7, L. 34-8-I (b), L. 36-8, L. 36-11, L. 130, L. 133, R. 11-1, R. 11-2 et D. 288 ; Après en avoir délibéré le 10 janvier 2006, Décide : Le règlement intérieur de l'Autorité annexé à la présente décision est adopté.

Communication électronique·
Directeur général·
Réception·
Service·
Saisine·
Poste·
Partie·
Délai·
Lettre recommandee·
Observation

3. ARCEP, 28 juin 2007, n° 07-0556

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les L. 5-3, L. 5-4, L. 5-5, L. 5-6, L. 5-7, L. 34-8-I b, L. 36-8, L. 36-11, L. 130, L. 133, R. 1-2-9, R. 1-2-10, R. 1-2-11, R. 1-2-12, R. 1-2-13, R. 11-1, R. 11-2 et D. 288 ; […] I. – A l'article 18, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

Communication électronique·
Médiateur·
Saisine·
Médiation·
Réception·
Recommandation·
Lettre recommandee·
Communication audiovisuelle·
Règlement intérieur·
Constat

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Documents parlementaires • 13

Afficher tout (13)

1. Amendement AC125, 12 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presseAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L5-7 Code des postes et des communications él...

Amendement de coordination Lire la suite…

2. Rapport n° 2142, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la modernisation de la…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L5-7 Code des postes et des communications él...

___ Pages avant-propos synthèse I. prÉsentation des dispositions du projet de loi, modifiÉ par le sÉnat 1. La rénovation du système de distribution de la presse imprimée 2. Les prémices d'un encadrement de la diffusion numérique de la presse 3. L'ARCEP, nouveau régulateur de la distribution de la presse II. les principaux apports de la commission 1. Clarifier la notion de « parties intéressées » aux négociations pour la distribution de titres de presse dits « hors CPPAP » (article 1er) 2. Préciser la nature du schéma territorial publié par l'ARCEP (article 1er) 3. Modifier la portée de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2142, Tome II, 14 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L5-7 Code des postes et des communications él...

La commission est saisie de l'amendement AC125 du rapporteur. M. Laurent Garcia, rapporteur. Amendement de coordination. La commission adopte l'amendement. Puis elle examine l'amendement AC85 de M. Bertrand Bouyx. M. Bertrand Bouyx. Cet amendement vise à instaurer un prix unique de l'exemplaire de presse, sur le modèle de celui mis en place par la loi Lang en 1981 pour le livre. Ainsi, dans le cadre d'un abonnement ou d'une vente à l'unité, les éditeurs ne pourront pas réduire le prix apparaissant sur l'exemplaire de plus de 5 %. Les fortes réductions – jusqu'à 60 % parfois – consenties … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)

Recherches fréquentes