Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE III : Responsabilité de l'exploitant public
Article L7 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 19 () JORF 29 juin 1999
Commentaires • 4
Le décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques, qui a fait l'objet d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) et du Conseil d'État, fixe, […]
Lire la suite…Cette première série de textes a été complétée par le décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 (Journal officiel du 17 août 2006) pris en application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux. […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 ; Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; […]
Lire la suite…- Service universel·
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- Charges·
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[…] A l'appui de sa demande la société CENTRAL OPTICS s'appuiasur les articles L7 et L8 du code des Postes et des communications électroniques pour mettre en cause la responsabilité de la POSTE qi n'a pas respecté ses engagements tels qu'ils résultent de […] et pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal (article L8), et stipule dans son l'article L.10: «les actions en responsabilité pour avaries, pertes et retard engagées au titre des articles L.7 et L.8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi » […] Toutefois les conditions générales de vente signées par CENTRAL OPTICS le 26/07/2011, puis le 26/03/2013, […]
Lire la suite…- Poste·
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- Conditions générales
3. ARCEP, 20 octobre 2011, n° 11-1015
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ; Vu le code civil, notamment les articles 1134 et suivants ; Vu le code de procédure civile, notamment l'article 9 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 5-7-1, L.7, et R. 2-2 ; […]
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- Consommateur·
- Emballage·
- Réclamation·
- Service postal·
- Médiateur·
- Service
Un tribunal de commerce a renvoyé à un tribunal administratif la question de la légalité de l'article R. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 de ce code et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux, au regard du principe de réparation intégrale du préjudice. Ce tribunal a transmis cette question au Conseil d'État. […] La CCI estimait que cette répartition méconnaissait les dispositions de l'article L. 711-8 du code de commerce.
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