Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE III : Responsabilité de l'exploitant public
Article L12 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] A titre liminaire et principal, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L 34-1 et suivants, RIO-12 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, Déclarer la Société DRILL FRANCE irrecevable comme prescrite en ses demandes tendant aussi bien au remboursement de paiement intervenu avant le 29 Décembre 2008 qu'à l'allocation de dommages et intérêts, Subsidiairement, au fond,
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 34-9 et L. 36-6 ; […]
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3. CJCE, n° C-220/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 19 juin 2008
[…] 9 La loi n° 2003-1365, du 31 décembre 2003, relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (JORF du 1 er janvier 2004, p. 9), a modifié les articles L. 35-1 à L. 35-4 du code des postes et des communications électroniques (ci-après le «code»), qui traitent du service universel des communications électroniques. […] Sur le grief tiré d'une violation des articles 12 et 13 ainsi que de l'annexe IV de la directive «service universel»
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CE, 12 novembre 2015, n° 372121 Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 1. […] Aux termes de l'article L. 113112 du même code : " (...) […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 3411 du code des postes et des communications électroniques et sur les mots « et le fait que l'opérateur ou ses prestataires, y compris par soustraitance, […]
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