Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE VIII : Dispositions pénales
Article L18 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
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Décisions • 2
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-11 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité, approuvé par la décision n° 99-258 de l'Autorité, en date du 18 juin 1999, et notamment ses articles 18 à 21 ;
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2. ARCEP, 10 janvier 2006, n° 06-0019
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 36-7, L. 36-11 et L. 44 ; […] Vu la décision n° 05-0063 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 janvier 2005 relative aux modalités de transition des services de renseignements téléphoniques entre les numéros d'anciens formats et le format 118XYZ ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des télécommunications, approuvé par la décision n° 99-258 de l'Autorité en date du 18 juin 1999, et notamment ses articles 18 à 21 ; […]
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