Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE VIII : Dispositions pénales
Article L19 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] vu les articles 13, 17, 18 et 19 du code des postes et des communications électroniques, […] vu les articles L. 10 du code des postes et des communications électroniques,
Lire la suite…- Poste·
- Communication électronique·
- Épouse·
- Action·
- Signature·
- Procédure civile·
- Prétention·
- Exécution provisoire·
- Jugement·
- Réception
2. ARCEP, 23 novembre 2010, n° 10-1295
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité approuvé par la décision n° 2009-0527 de l'Autorité en date du 11 juin 2009 et notamment ses articles 19 à 23 ; Vu le courrier du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 28 septembre 2010, adressé à la société Free, l'informant de l'ouverture de la procédure prévue à l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Neutralité·
- Utilisateur·
- Disposition législative·
- Message·
- Directeur général·
- Poste·
- Mise en demeure·
- Information·
- Obligation
La , portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électronique, prévoit en son article 19, la modification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques (ou CPCE) relatives à l'attribution et la gestion des noms de domaine en .fr. […] C'est donc chose faite avec la loi du 22 mars 2011 qui institue un nouvel article L.45 du CPCE, auquel sont ajoutées les dispositions de nouveaux articles L.45-1 à L.45-8.
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