Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE VIII : Dispositions pénales

Article L21 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1962

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Arrêté 27 prairial an IX art. 5, Code des postes, télégraphes et téléphones L6

Entrée en vigueur le 14 mars 1962

Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Les procès-verbaux sont dressés à l'instant de la saisie ; ils contiennent l'énumération des lettres et paquets ainsi que leurs adresses.

Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par :	Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12

Sortie de vigueur le 21 mai 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005

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