Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis / TITRE II : Dispositions pénales

Article L26 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1985

Version01/03/1994

Version01/01/2002

Version21/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des postes, télégraphes et téléphones L64 al. 1, Loi 1859-06-04 art. 5

Entrée en vigueur le 21 mai 2005

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 21 () JORF 21 mai 2005

Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005
Modifié par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 21 () JORF 21 mai 2005

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1. CNIL, Délibération du 6 novembre 1990, n° 90-112

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 6 ; Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20 et 26 ; Vu le code des P et T et notamment ses articles R 10 et D 359 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'arrêté du 22 mars 1983 portant création d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des abonnements téléphoniques ; […]

Liste orange·
Téléphone·
P et t·
Sollicitation·
Annuaire officiel·
Abonnement·
Traitement·
Informatique·
Système d'information·
Annuaire

2. ARCEP, 29 juillet 2008, n° 08-0896

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (« CPCE »), et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1 et D. 301 à D. 315 ; […] (38) Décision n° 2007-0636 de l'Autorité en date du 26 juillet 2007.

Opérateur·
Marches·
Accès·
Réseau·
Offre·
Prestation·
Communication·
Transit·
Service·
Tarifs

3. ARCEP, 26 juillet 2011, n° 11-0926

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (« CPCE »), et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1 et D. 301 à D. 315, […] 26

Opérateur·
Marches·
Accès·
Réseau·
Offre·
Prestation·
Communication électronique·
Service·
Tarifs·
Téléphonie

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