Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis / TITRE II : Dispositions pénales

Article L28 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version31/05/1972

Version29/06/1999

Version21/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 1843-02-19, Loi 72-437 1972-05-30 art. 2, Loi 1892-04-12 art. 4 al. 2, Loi 1859-06-04 art. 9 al. 4, Code des postes, télégraphes et téléphones L67

Entrée en vigueur le 21 mai 2005

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 11 () JORF 21 mai 2005

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.

Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 11 () JORF 21 mai 2005

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