Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis / TITRE II : Dispositions pénales
Article L29 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 31
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux a et b de l'article L. 18.
Les personnes morales coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ARCEP, 28 septembre 2006, n° 06-0840
[…] d'accès incluses dans les marchés définis à l'article 2 et de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 et 5 qui y sont associées. » Article 5) – Le premier alinéa de l'article 29 est remplacé par les deux alinéas suivants : « France Télécom communique à l'Autorité, […] dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L . 35-2 du code des postes et des communications électroniques […]
Lire la suite…- Opérateur·
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