Article L32 du Code des postes et des communications électroniques

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1925-08-09 art. d'introduction, Code des postes, télégraphes et téléphones L71

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 2 () JORF 10 juillet 2004

1° Communications électroniques.

On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.

2° Réseau de communications électroniques.

On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage.

Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle.

3° Réseau ouvert au public.

On entend par réseau ouvert au public tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique.

3° bis Points de terminaison d'un réseau.

On entend par points de terminaison d'un réseau les points physiques par lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de communications électroniques ouvert au public. Ces points de raccordement font partie du réseau.

3° ter Boucle locale.

On entend par boucle locale l'installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public.

4° Réseau indépendant.

On entend par réseau indépendant un réseau de communications électroniques réservé à l'usage d'une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein de ce groupe.

5° Réseau interne.

On entend par réseau interne un réseau de communications électroniques entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public - y compris hertzien - ni une propriété tierce.

6° Services de communications électroniques.

On entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique.

7° Service téléphonique au public.

On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel, entre utilisateurs fixes ou mobiles.

8° Accès.

On entend par accès toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de communications électroniques. Ne sont pas visés par le présent code les systèmes d'accès sous condition et les systèmes techniques permettant la réception de services de communication audiovisuelle, définis et réglementés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

9° Interconnexion.

On entend par interconnexion la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau. L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en oeuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public.

10° Equipement terminal.

On entend par équipement terminal tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations. Ne sont pas visés les équipements permettant exclusivement d'accéder à des services de radio et de télévision.

11° Réseau, installation ou équipement radioélectrique.

Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites ;

12° Exigences essentielles.

On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir dans l'intérêt général la santé et la sécurité des personnes, la compatibilité électromagnétique entre les équipements et installations de communications électroniques et, le cas échéant, une bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques en évitant des interférences dommageables pour les tiers. Les exigences essentielles comportent également, dans les cas justifiés, la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la protection des données, la compatibilité des équipements terminaux et des équipements radioélectriques avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l'accès aux services d'urgence et facilitant leur utilisation par les personnes handicapées.

On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de ces équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux.

13° Numéro géographique.

On entend par numéro géographique tout numéro du plan national de numérotation téléphonique dont la structure contient une indication géographique utilisée pour acheminer les appels vers le point de terminaison du réseau correspondant.

14° Numéro non géographique.

On entend par numéro non géographique tout numéro du plan national de numérotation téléphonique qui n'est pas un numéro géographique.

15° Opérateur.

On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.

16° Système satellitaire.

On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et spatiales ayant pour objet d'assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la Terre.

17° Itinérance locale.

On entend par prestation d'itinérance locale celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone qui n'est couverte, à l'origine, par aucun opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération, l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du second.

18° Données relatives au trafic.

On entend par données relatives au trafic toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou en vue de sa facturation.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Sortie de vigueur le 19 décembre 2009
78 textes citent l'article

1TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du…
BOFIP · 18 janvier 2023

[…] Les « services de communications électroniques » s'entendent au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) de toutes prestations qui, au moins à titre principal, permettent l'émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par câble, par la voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques

 Lire la suite…

2Prospection directe : Régime applicable
www.dpoinfo-avocats.fr · 6 août 2022

Dans cet article, nous abordons en particulier la règle applicable à la prospection directe. Qu'est-ce que la prospection directe? […] >l'article 32 du code des postes et des communications électroniques). Quels sont les moyens d'une prospection directe? Quelle est la règle applicable à la prospection directe? L'article 34-5 du code des postes et des communications électroniques qui transpose la directive e-privacy 2002/58 s'applique à tout type de la prospection directe. Le règlement général sur la protection des données invoque le sujet dans ses articles 4.11, 6, 7 et 21.

 Lire la suite…

3Conserver des données de connexion est anticonstitutionnel
www.picart-law.com · 25 avril 2022

[…] Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques car il portait une atteinte disproportionnée à la vie privée (Décision du Conseil constitutionnel, n°2021-976/977 du 25 février 2022 – M. […] L.32 du code des postes et des communications électroniques)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1ARCEP, 15 juin 2021, n° 21-0591

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 33-1, L. 33-12, L. 34-8-1-1, L.34-8-1-2, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1, L.42-1-1, L. 42-2, L. 42-3, R. 20-44-6, R. 20-44-7, R. 20-44-9 à R. 20-44-9-12 et D. 98-3 à D. 98-14 ;

 Lire la suite…
  • Bande·
  • Candidat·
  • Communication électronique·
  • Attribution·
  • Enchère·
  • Utilisation·
  • Réseau·
  • Positionnement·
  • Autorisation·
  • Presse

2ART, 17 mars 2005, n° 05-0244

[…] Vu la demande présentée le Port Autonome de Rouen et reçue le 17 février 2005 ; Vu les articles L.36-7 (6°) et suivants du code des postes et des communications électroniques ; Vu l'article R.52-2-1 du code des postes et des communications électroniques ; […] Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L32 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux valeurs limites d'exposition du public au champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ; Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] 32 m

 Lire la suite…
  • Télécommunication·
  • Référence·
  • Radio·
  • Guide·
  • Canal·
  • Site·
  • Communication électronique·
  • Bande de fréquences·
  • Autorisation·
  • Poste

3ARCEP, 1er juin 2011, n° 11-0598

[…] Vu la décision 2008/477/CE de la Commission européenne en date du 13 juin 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2500 – 2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ; Vu la décision 2009/740/CE de la Commission européenne en date du 6 octobre 2009 accordant à la France une dérogation conformément à la décision 2008/477/CE sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.32, L.33-1, L. 36-7, […]

 Lire la suite…
  • Candidat·
  • Communication électronique·
  • Réseau·
  • Opérateur·
  • Autorisation·
  • Utilisation·
  • Offre·
  • Attribution·
  • Bande de fréquences·
  • Document
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (1)
, modifie l'article L32 Code des postes et des communications él...
Article L32 Code des postes et des communications électroniques

Mesdames, Messieurs, Plus d'un an après la publication des conclusions des travaux de la mission d'information mise en place par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, la question de l'empreinte environnementale du numérique s'est imposée comme un sujet majeur dans le débat public et dans la réflexion sur les politiques environnementales de notre pays. Traduction législative des recommandations de la mission d'information, la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (REEN), adoptée en première …

Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
, modifie l'article L32 Code des postes et des communications él...
Article L32 Code des postes et des communications électroniques

Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et …

Lire la suite…
Sur l'article 15 bis, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
, modifie l'article L32 Code des postes et des communications él...
Article L32 Code des postes et des communications électroniques

La présente proposition de loi vise, selon ses auteurs, à « orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu'il s'agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics », afin de garantir le développement d'une économie numérique sobre et responsable. A son chapitre III qui a pour objectif de promouvoir le développement d'usages du numérique écologiquement vertueux, l'article 15 prévoit notamment que, dans leur tarification, les opérateurs puissent privilégier des modes de connexion moins énergivores. A ce titre, le démarchage téléphonique …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?