Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Le service des télécommunications / TITRE Ier : Dispositions générales / CHAPITRE Ier : Le monopole des télécommunications
Article L33 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 82 () JORF 1er octobre 1986
Les dispositions du présent article sont applicables à l'émission et à la réception des signaux radioélectriques de toute nature.
Commentaires • 2
S'agissant de l'implantation d'antennes, un article L. 34-9-1-1 est créé dans le code des postes et des communications électroniques. […] Cet article impose à tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain qui le destine à l'édification de « poteaux, […] en joignant un document attestant […] Les travaux destinés à l'aménagement de terrains et/ou à l'édification desdites installations ne pourront pas être réalisés avant que cette information ait été donnée (art. 33).
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (ci-après directive « autorisation ») ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33 à L. 33-2, L. 36-5, L. 36-7, L. 39, L. 42, L. 130, D. 98 à D. 98-2 ; Vu le code général des impôts (ci-après « CGI »), notamment son article 302 bis KH ; Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 42 ;
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[…] Considérant que les impositions litigieuses sont fondées sur les dispositions de l'article 302 bis KH du code général des impôts, selon lesquelles : " I. – Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code. / II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, […]
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3. ARCEP, 26 juin 2014, n° 14-0735
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 et suivants et D. 301 et suivants ; […] - trois câbles sous-marins desservant la Martinique : les câbles Americas II, ECFS (33) et MCN (34) ;
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[…] stations relevant des réseaux indépendants non ouverts au public (CPCE, art. L. 33-2). Ces stations correspondent notamment à celles qui assurent exclusivement le transport des signaux des services de communication audiovisuelle (par exemple les liaisons entre les studios et les émetteurs) diffusées par des stations qui relèvent de la arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques, art. 3).
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