Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Le service des télécommunications / TITRE Ier : Dispositions générales / CHAPITRE Ier : Le monopole des télécommunications
Article L34 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Commentaires • 20
Aux termes de l'article L. 113112 du même code : " (...) […] L. 73114 dudit code, à laquelle est ajoutée la moyenne des revenus mentionnés au 4 ° du même article perçus en 2013 et 2014 ». 34 2. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 3411 du code des postes et des communications électroniques et sur les mots « et le fait que l'opérateur ou ses prestataires, y compris par soustraitance, […]
Lire la suite…Considérant que le 2 ° de l'article 216 insère, avant le dernier alinéa de l'article L. 4503 du code de commerce, un nouvel alinéa permettant aux agents mentionnés à l'article L. 4501 du même code de « se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 341 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie » ; […] Ordonnance n 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] RAPPEL DE LA RÈGLEMENTATION ET DES MESURES DE RÉGULATION SECTORIELLE. 25 Le dispositif législatif et réglementaire mis en place afin d'assurer l'ouverture à la concurrence des marchés des télécommunications contient des dispositions visant spécifiquement à assurer l'accès aux données annuaires et aux prestations d'interconnexion et d'accès. a) Sur l'accès aux données annuaires 26 L'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques dispose que « sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, […]
Lire la suite…- Opérateur·
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[…] Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 octobre 2020, Monsieur Y Z demande au tribunal, au visa des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 1, 2, 6, […] D 111-17 et D 111-18 du code de la consommation, des articles 6 et 20 de la loi du 21 juin 2004 pour La Confiance dans l'Economie Numérique, de l'article 1 2° et 3° du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données, des articles L. 34, L. 34-5 et R. 10-4 du code des postes et des communications électroniques, des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l'article 32 du code de procédure civile, de:
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3. Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2006, 05/02288
Dès lors que l'article 39 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de la loi nº2004-669 du 9 juillet 2004, réprime le fait d'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, de fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue à l'article L.33-1 ait été faite, supprimant ainsi l'obligation d'obtenir l'autorisation du ministre chargé des télécommunications, anciennement prévue par l'article L.34-1 du code des postes et des télécommunications, l'opérateur de téléphonie poursuivi pour des faits commis entre 1999 et 2000 ne peut se voir reproché, […]
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dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 11171 à L. 11173. […] Le dernier alinéa des articles L. 13341, L. 3553, L. 5532, L. 81511, […] avant le dernier alinéa de l'article L. 4503 du code de commerce, un nouvel alinéa permettant aux agents mentionnés à l'article L. 4501 du même code de « se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 341 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie » ; […]
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