Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Le service des télécommunications / TITRE Ier : Dispositions générales / CHAPITRE Ier : Le monopole des télécommunications
Article L35 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
L'administration peut toujours exiger que le demandeur établisse son identité.
Commentaires • 10
Pour les personnes morales, l'article L.35 alinéa 5 du Code des Postes et des communications électroniques pose une obligation pour le spammer, qui doit mettre en place un système pour que le destinataire puisse demander à ce que ces communications cessent. […] L'article 226-15, alinéa 2, du Code pénal punit d'un an de prison et/ou de 45 000 euros d'amende, quiconque aura, de mauvaise foi, intercepté, détourné, utilisé ou divulgué des correspondances privées.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] 1 Arrêté du 1 er décembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique).
Lire la suite…- Opérateur·
- Marché de gros·
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- Communication électronique·
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- Prestation·
- Accès·
- Réseau·
- Électronique
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 ; Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; […]
Lire la suite…- Service universel·
- Opérateur·
- Composante·
- Cahier des charges·
- Communication électronique·
- Tarifs·
- Télécommunication·
- Abonnement·
- Charges·
- Offre
3. CADA, Avis du 5 mars 2015, Orange Groupe, n° 20150477
[…] A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. […]
Lire la suite…- Organisation des services·
- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Carrière·
- Document·
- Notation·
- Orange·
- Commission·
- Avancement·
- Gestion du personnel
[…] Article 23 insérant au code de l'énergie des articles L. 111-73-1 et L. 111-77-1. […] [↩] Article 24 modifiant les articles L. 135 B et L. 107 B du livre des procédures fiscales. [↩] Article 51 modifiant l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. […] [↩] Article 85-A modifiant l'article L. 35 du code des postes et des communications électroniques. [↩] Article 85-F rétablissant un article L. 51 au code des postes et des communications électroniques.
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