Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Les obligations de service public
Article L35 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ;
b) Les services obligatoires de communications électroniques offerts dans les conditions fixées à l'article L. 35-5 ;
c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L. 35-6.
Commentaires • 10
Pour les personnes morales, l'article L.35 alinéa 5 du Code des Postes et des communications électroniques pose une obligation pour le spammer, qui doit mettre en place un système pour que le destinataire puisse demander à ce que ces communications cessent. […] L'article 226-15, alinéa 2, du Code pénal punit d'un an de prison et/ou de 45 000 euros d'amende, quiconque aura, de mauvaise foi, intercepté, détourné, utilisé ou divulgué des correspondances privées.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] 1 Arrêté du 1 er décembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique).
Lire la suite…- Opérateur·
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- Électronique
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 ; Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; […]
Lire la suite…- Service universel·
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- Composante·
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- Charges·
- Offre
3. CADA, Avis du 5 mars 2015, Orange Groupe, n° 20150477
[…] A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. […]
Lire la suite…- Organisation des services·
- Travail et emploi·
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- Carrière·
- Document·
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- Commission·
- Avancement·
- Gestion du personnel
[…] Article 23 insérant au code de l'énergie des articles L. 111-73-1 et L. 111-77-1. […] [↩] Article 24 modifiant les articles L. 135 B et L. 107 B du livre des procédures fiscales. [↩] Article 51 modifiant l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. […] [↩] Article 85-A modifiant l'article L. 35 du code des postes et des communications électroniques. [↩] Article 85-F rétablissant un article L. 51 au code des postes et des communications électroniques.
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