Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Les obligations de service public
Article L35 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 39
Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Elles comprennent :
a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-5 et L. 35-7 ;
b) (Abrogé) ;
c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L. 35-6.
En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l'entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d'utilité publique.
Commentaires • 10
Pour les personnes morales, l'article L.35 alinéa 5 du Code des Postes et des communications électroniques pose une obligation pour le spammer, qui doit mettre en place un système pour que le destinataire puisse demander à ce que ces communications cessent. […] L'article 226-15, alinéa 2, du Code pénal punit d'un an de prison et/ou de 45 000 euros d'amende, quiconque aura, de mauvaise foi, intercepté, détourné, utilisé ou divulgué des correspondances privées.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. […]
Lire la suite…- Organisation des services·
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques et ses articles L. 32-1, L. 35, L. 35-3, L. 36-7, L. 38 et L. 38-1, R. 20-31 à R. 20-39 et D. 303 à D. 314 ; […]
Lire la suite…- Service universel·
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3. ARCEP, 8 avril 2010, n° 10-0402
[…] 1 Arrêté du 1 er décembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique).
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[…] Article 23 insérant au code de l'énergie des articles L. 111-73-1 et L. 111-77-1. […] [↩] Article 24 modifiant les articles L. 135 B et L. 107 B du livre des procédures fiscales. [↩] Article 51 modifiant l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. […] [↩] Article 85-A modifiant l'article L. 35 du code des postes et des communications électroniques. [↩] Article 85-F rétablissant un article L. 51 au code des postes et des communications électroniques.
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