Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Les obligations de service public
Article L35-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 39
Le service universel des communications électroniques permet à tout utilisateur final d'avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable :
1° A un service d'accès adéquat à l'internet haut débit ;
2° A un service de communications vocales.
Cet accès comprend le raccordement sous-jacent aux services mentionnés aux 1° et 2°.
Le service universel fournit des mesures particulières en faveur des utilisateurs finals handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux mêmes 1° et 2° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finals et, d'autre part, le caractère abordable de ces services.
Les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 25
Or l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'accès à la téléphonie fixe doit être garanti à chaque citoyen français partout sur le territoire national. […]
Lire la suite…Décisions • 182
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7, L. 38-1, R. 20-30-11 et D. 315 ; Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévu au 1° (service téléphonique) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ; Vu la décision n° 05-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, […]
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[…] Vu la décision 09-DE-01 du 19 mars 2009 donnant acte du désistement de la société Outremer Télécom formulé par une lettre enregistrée le 2 mars 2009 ; […] Vu les articles 81 ou 82 du traité instituant la communauté européenne ; […] respectivement ; Vu le procès-verbal du 17 février 2009 par lequel la société France Télécom a demandé à bénéficier des dispositions du III de l'article L. 464-2 du code de commerce ; […] Ces services de restriction d'appel font partie des prestations du service téléphonique universel au terme du cahier des charges relatif à la composante du service universel prévue au 1 er de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. […]
Lire la suite…- Opérateur·
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 17BX00279, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. À la date de l'arrêté en litige, la société France télécom avait été désignée par arrêtés ministériels comme le prestataire en charge d'un certain nombre des missions de service universel prévues à l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, en particulier concernant le service téléphonique. […]
Lire la suite…- Fonds de compensation de la TVA·
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cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">articles L. 35-1 à L. 35-7 du code des postes et des communications électroniques.
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