Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Les obligations de service public
Article L35-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 39
Le service universel des communications électroniques permet à tout utilisateur final d'avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable :
1° A un service d'accès adéquat à l'internet haut débit ;
2° A un service de communications vocales.
Cet accès comprend le raccordement sous-jacent aux services mentionnés aux 1° et 2°.
Le service universel fournit des mesures particulières en faveur des utilisateurs finals handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux mêmes 1° et 2° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finals et, d'autre part, le caractère abordable de ces services.
Les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 25
Or l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'accès à la téléphonie fixe doit être garanti à chaque citoyen français partout sur le territoire national. […]
Lire la suite…Décisions • 182
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ; Vu le décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ; Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) : Vu les demandes de France Télécom, reçues respectivement les 14 mars et 5 avril 2005 ; Vu les éléments d'informations complémentaires transmis par France Télécom les 18, 25, 31 mars et 1 er , 5 et 7 avril 2005 ;
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[…] 1 Arrêté du 1 er décembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique).
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3. ART, 2 mars 2005, n° 05-0196
[…] Sur l'arrêté et le cahier des charges annexé relatif à la composante 1 du service universel La composante 1 du service universel est défini par l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques comme la fourniture à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable. […]
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cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">articles L. 35-1 à L. 35-7 du code des postes et des communications électroniques.
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