Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L39 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 29
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait :
1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;
2° De maintenir un service de communications électroniques en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir au public ou de commercialiser un tel service.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Vu la décision 2008/477/CE de la Commission européenne en date du 13 juin 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2500 – 2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ; Vu la décision 2009/740/CE de la Commission européenne en date du 6 octobre 2009 accordant à la France une dérogation conformément à la décision 2008/477/CE sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.32, L.33-1, L. 36-7, […] 39
Lire la suite…- Candidat·
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- Réseau·
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- Bande de fréquences·
- Document
[…] Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (ci-après directive « autorisation ») ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33 à L. 33-2, L. 36-5, L. 36-7, L. 39, L. 42, L. 130, D. 98 à D. 98-2 ; Vu le code général des impôts (ci-après « CGI »), notamment son article 302 bis KH ; Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 42 ;
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- Opérateur·
- Directive·
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- Projet de loi·
- Réseau·
- Poste·
- Déclaration·
- Obligation
3. Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2006, 05/02288
Dès lors que l'article 39 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de la loi nº2004-669 du 9 juillet 2004, réprime le fait d'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, de fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue à l'article L.33-1 ait été faite, supprimant ainsi l'obligation d'obtenir l'autorisation du ministre chargé des télécommunications, anciennement prévue par l'article L.34-1 du code des postes et des télécommunications, l'opérateur de téléphonie poursuivi pour des faits commis entre 1999 et 2000 ne peut se voir reproché, […]
Lire la suite…- Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction·
- Application dans le temps·
- Loi pénale de fond·
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- Action civile·
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- Recevabilité·
- Outre-mer·
- Communication électronique
électroniques dans le cadre de l'article L. 341 du code des postes et des communications électroniques ainsi que par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] La première d'entre elles concerne l'article R. 1013 du code des postes et des communications électroniques et le décret du 25 février 2011, […]
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