Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Le service des télécommunications / TITRE Ier : Dispositions générales / CHAPITRE II : Dispositions pénales
Article L41 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Commentaires • 4
Dans ce domaine, l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit : « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité. » Concernant la télévision, l'article 22 précise : « Le Conseil supérieur de
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; […]
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[…] pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; Vu le décret du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
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3. ARCEP, 26 novembre 2020, n° 20-1403
[…] pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; Vu le décret du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
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cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031067653" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L.341-4 du Code de l'énergie). ils ont été rendus obligatoires par le articles L.41 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), étant entendu que les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont librement établies (article L.33-3 du CPCE). […] idSectionTA=LEGISCTA000023985432&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20170529" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles L.111-72 et suivants du Code de l'énergie). On comprend en effet que les données relatives au niveau énergétique de consommation d'une entreprise sont sensibles puisqu'elles peuvent révéler son niveau d'activité.
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