Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Le service des télécommunications / TITRE Ier : Dispositions générales / CHAPITRE II : Dispositions pénales

Article L43 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1978

Version30/12/1990

Version01/03/1994

Version27/07/1996

Version01/01/2002

Version10/07/2004

Version21/05/2005

Version27/08/2011

Version30/12/2011

Version11/02/2015

Version16/10/2015

Version13/06/2016

Version01/01/2019

Version20/10/2019

Version28/05/2021

Version27/10/2021

Version05/09/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des postes et des communications électronique - art. L97-1 (T), Code des postes, télégraphes et téléphones L81, Code des postes et télécommunications L97-1, Loi 1938-06-15 art. 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des postes et des communications électronique - art. L39-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978

Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs , est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 720 F à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être confisqués.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par :	Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978

25 textes citent l'article

Commentaires • 60

Afficher tout (60)

1. Antenne 5G : vers la guérilla contentieuse et la guerre des polices

www.green-law-avocat.fr · 22 octobre 2020

C'est pourquoi parallèlement aux autorisations requises au titre du code de l'urbanisme, lorsqu'un opérateur souhaite mettre en service une antenne, il doit déposer un dossier auprès de l'ANFR (Agence Nationale des Fréquences), qui doit donner son accord préalable, (article L. 43 du code des postes et des communications électroniques). […]

2. Un maire peut-il s’opposer à la 5G ?

Village Justice · 30 septembre 2020

[…] Le conseil d'Etat rappelle ainsi que les dispositions figurant aux articles L32-1, L34-9-1, L34-9-2, L42-1 et L43 du Code des postes et des communications électroniques, le législateur a organisé de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat, poursuivant notamment les deux objectifs suivants :

3. Covid-19 et réseaux mobiles de communications électroniques

www.seban-associes.avocat.fr · 6 avril 2020

[…] Faculté pour les exploitants de prendre librement des décisions d'implantation de stations radioélectriques après une information de l'Agence nationale des fréquences par dérogation à l'article L. 43-I du Code des postes et des communications électroniques ;

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (60)

Décisions • +500

Afficher tout (+500)

1. ARCEP, 11 décembre 2019, n° 19-1886

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; […]

Communication électronique·
Utilisation·
Poste·
Environnement·
Aquitaine·
Autorisation·
Presse·
Logement·
Redevance·
Distribution

2. Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 3 mars 2023, n° 2001149

Rejet

[…] L. 34-9-1, L. 34-9 2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétées par celles du décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, que le législateur a organisé de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat. […] Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée.

Construction·
Urbanisme·
Emprise au sol·
Caractéristiques techniques·
Commune·
Maire·
Permis de construire·
Communication électronique·
Plan·
Règlement

3. ARCEP, 27 mars 2018, n° 18-0392

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; […]

Ambassade·
Communication électronique·
Radio·
Test·
Sport·
Poste·
Identifiants·
Service·
Film·
Corse

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)

Documents parlementaires • 72

Afficher tout (72)

1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 65, renuméroté article 233, modifie l'article L43 Code des postes et des communications él...

____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 65, renuméroté article 233, modifie l'article L43 Code des postes et des communications él...

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 7 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Sur l'article 18, renuméroté article 33, modifie l'article L43 Code des postes et des communications él...

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (72)

Recherches fréquentes