Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques / Section 3 : Agence nationale des fréquences
Article L43 du Code des postes et des communications électroniques
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Commentaires • 60
[…] Le conseil d'Etat rappelle ainsi que les dispositions figurant aux articles L32-1, L34-9-1, L34-9-2, L42-1 et L43 du Code des postes et des communications électroniques, le législateur a organisé de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat, poursuivant notamment les deux objectifs suivants :
Lire la suite…[…] Faculté pour les exploitants de prendre librement des décisions d'implantation de stations radioélectriques après une information de l'Agence nationale des fréquences par dérogation à l'article L. 43-I du Code des postes et des communications électroniques ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; […]
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[…] pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; Vu le décret du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
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3. ARCEP, 26 novembre 2020, n° 20-1403
[…] pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; Vu le décret du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
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C'est pourquoi parallèlement aux autorisations requises au titre du code de l'urbanisme, lorsqu'un opérateur souhaite mettre en service une antenne, il doit déposer un dossier auprès de l'ANFR (Agence Nationale des Fréquences), qui doit donner son accord préalable, (article L. 43 du code des postes et des communications électroniques). […]
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