Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Le service des télécommunications / TITRE Ier : Dispositions générales / CHAPITRE II : Dispositions pénales
Article L44 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Commentaires • 27
[…] Il a été inséré au sein de l'article L44 du code des postes et des communications électroniques des dispositions renforçant les obligations des opérateurs à l'égard des consommateurs. […]
Lire la suite…Pour rejeter l'appel dont elle était saisie, la cour administrative d'appel a d'abord retenu que les dispositions de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques régissent exclusivement les modalités d'attribution des noms de domaine de premier niveau correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci. En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit quant au champ d'application de l'article L. 45. […] A la suite de l'information donnée aux parties au litige de ce que le Conseil d'Etat était susceptible de fonder sa décision sur l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, M. […] #8217; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] l'opérateur Iovox Ltd Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ; Vu la décision n° 2015-1160 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 septembre 2015 portant délégation de pouvoirs, telle que modifiée en dernier lieu par la décision n° 2017-0383 du 21 mars 2017 ; Vu la décision n° 2018-0881 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ;
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[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ; Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […]
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3. ARCEP, 24 novembre 2016, n° 16-1583
[…] l'opérateur Flex network Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ; Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ;
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L'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), que vous connaissez, confie à l'Arcep le soin d'établir et de gérer le plan national de numérotation téléphonique en vue, ensuite, d'attribuer aux opérateurs qui le demandent des préfixes et des numéros ou blocs de numéros. […] L'Arcep tient, certes, des articles L. 36-7 et L. 44 du CPCE le pouvoir d'établir le plan national de numérotation et ses règles de gestion, ce qui nous paraît lui permettre de définir les conditions d'utilisation des ressources de numérotation permettant d'en assurer la bonne utilisation. […]
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