Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage
Article L45 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 19 (V)
L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme unique dénommé " office d'enregistrement ".
Le ministre chargé des communications électroniques désigne, par arrêté, l'office d'enregistrement de chaque domaine, après consultation publique, pour une durée fixée par voie réglementaire.
Chaque office d'enregistrement établit chaque année un rapport d'activité qu'il transmet au ministre chargé des communications électroniques.
Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par les offices d'enregistrement des principes énoncés aux articles L. 45-1 à L. 45-6. En cas de méconnaissance par un office de ces dispositions ou d'incapacité financière ou technique à mener à bien ses missions, le ministre peut procéder au retrait de la désignation de cet office, après l'avoir mis à même de présenter ses observations.
Commentaires • 73
Considérant que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques confie à des organismes désignés par le ministre chargé des communications électroniques l'attribution et la gestion des noms de domaine « au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national » ; qu'il se borne à prévoir que l'attribution par ces organismes d'un nom de domaine est assurée « dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000028727656&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20140315" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L45 du Code des postes et des communications électroniques, l'AFNIC[2] (Association française pour le nommage Internet en coopération) a mis en place deux procédures spécifiques permettant la résolution des litiges concernant les noms de domaine pour toutes les extensions sous sa responsabilité : la
Lire la suite…Décisions • 19
[…] La commission relève que l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est chargée, aux termes des dispositions de l'article L45 du code des postes et des communications électroniques, « d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national (…) dans l'intérêt général ». […]
Lire la suite…- Politique générale·
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- Serveur·
- Office d'enregistrement
[…] DATAXY oppose à juste titre * la charte de nommage de l'AFNIC et le Code des Postes et des Communications Electroniques qui a autorisé dès le 11 mai 2014, l'enregistrement pour tous, sauf pour les particuliers, le nom d'une ville à titre de nom de domaine jusqu'au 17 mai 2005, […] le 13 mai 2004, à l'époque où cela était permis En ce qui concerne la licité des renouvellements entre juin 2007 et juin 2011, le décret N° 2007-162 du 06-02-2007, invoqué par la Mairie de Marmande pris en application de l'article L 45 du Code des Postes et des Communications Electroniques (loi n° 2004- 669 du 9 juillet 2004) dispose, en un article R 20-44-43 II, que sauf autorisation de l'assemblée délibérante, […]
Lire la suite…- Site·
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- Décret
3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juin 2013, 327375
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1 er juillet 2011 : « Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national. […]
Lire la suite…- B) règles techniques au sens de l'article 8 de la directive·
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La procédure en ligne SYRELI, mise en place par l'AFNIC et prévue aux articles L45 et suivants du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE), permet de faire cesser ces actes indélicats, rapidement.
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