Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre III : Droits de passage et servitudes / Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées
Article L45-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2009
Modifié par : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 23
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après.
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier peuvent autoriser les exploitants de réseaux ouverts au public à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après.L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L. 46 et L. 47.
Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci.
L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.
Commentaires • 51
La réservation du nom de domaine se fait selon le principe « premier arrivé, premier servi » (art. 45-1 et s. du code des postes et des communications électroniques). Ainsi, on ne peut réserver un nom de domaine qu'à la condition qu'il n'ait pas déjà été réservé par une autre personne. Il peut donc être parfois difficile de trouver un nom de domaine qui correspond à son activité, le marché étant largement saturé.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques : ” L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme unique dénommé ” office d'enregistrement ” (…) “. […] Pour rejeter l'appel dont elle était saisie, […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Le Tribunal constatera que le Code des postes et des communications électroniques – Article L45-1 donne sans équivoque le droit à MT CONSEIL de déposer à son nom tous les noms de domaine disponibles chez les registrats sous réserve de respecter l'article L45-2 « -Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques : « Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier( ) L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public. » ; qu'aux termes de l'article L. 46 du même code : «( ) Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont effectués conformément aux règlements de voirie, […]
Lire la suite…- Réseau de télécommunication·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-25.622, Inédit
[…] Vu les articles L. 236-1, L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; […] ALORS QU'il résulte des articles L. 33-1, L. 45-1 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques, dans leur rédaction issue de la loi n° 90-1171 du 29 décembre 1990 et en vigueur jusqu'au 27 juillet 1996, applicable en l'espèce, que l'exploitant public (France télécom), […]
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[…] prévue par le code des postes et des communications électroniques. Montpellier Méditerranée Métropole a interjeté appel et se pourvoit à présent contre l'arrêt confirmatif de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 juin 2020. 3.- Le cadre de la réflexion est clairement posé par votre jurisprudence. […] La cour a d'abord cité l'article L. 113-4 du code de la voirie routière qui énonce que « Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques ». […] L'article L. 46 renvoyant au domaine public non routier2, […] La cour a alors cité plusieurs articles réglementaires du CPCE (R. 20-45, […]
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