Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Le service des télécommunications / TITRE II : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications
Article L49 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur le toit des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.
La pose de conduits dans un terrain ouvert ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de se clore.
Mais le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre recommandée adressée au directeur des postes et télécommunications du département.
Commentaires • 7
Ainsi, l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales énumère les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle un opérateur de communications électroniques a été autorisé à installer un ouvrage aérien. […] De même l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques prévoit que, sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, […]
Lire la suite…Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, […] l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales énumère les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle un opérateur de communications électroniques a été autorisé à installer un ouvrage aérien. […] De même l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques prévoit que, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 et L. 1425-2 ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-5, L. 36-8, L. 49, L. 50, R. 11-1, D. 407-4 et D. 407-5 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-2 ; Vu l'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
Lire la suite…- Communication électronique·
- Directive·
- Réseau·
- Génie civil·
- Décret·
- Règlement des différends·
- Parlement européen·
- Parlement·
- Accès·
- Information
[…] L'Arcep rappelle que les modalités de fonctionnement du guichet unique ont été précisées par le décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017, relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et
Lire la suite…- Communication électronique·
- Réseau·
- Poste·
- Parlement européen·
- Génie civil·
- Directive·
- Directeur général·
- Avis·
- Environnement·
- Règlement des différends
3. ARCEP, 21 février 2017, n° 17-0255
[…] Les modalités de fonctionnement du guichet unique ont été précisées par le décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017, relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code, créant notamment un article R. 42-2.
Lire la suite…- Communication électronique·
- Redevance·
- Directive·
- Réseau·
- Poste·
- Parlement européen·
- Décret·
- Ouvrage·
- Environnement·
- Transposition