Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre III : Droits de passage et servitudes / Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées
Article L53 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004
Commentaires • 10
L'implantation des antennes relais de téléphonie mobile est soumise aux dispositions des articles L. 45-1 à L. 53 du Code des postes et des communications électroniques. […]
Lire la suite…En application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, elle est soumise à déclaration préalable, […] il dispose, en application de l'article L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, […] lorsque ce pouvoir de police ne s'exerce pas dans les domaines qui sont attribués aux autorités détentrices d'un pouvoir de police spéciale. […] Or l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile est soumise aux dispositions des articles L. 45-1 à L. 53 du code des postes et des communications électroniques qui instituent une police spéciale au profit de l'Agence nationale des fréquences et du ministre en charge des communications électroniques. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 avril 2023, 464349
Il ressort de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) que le législateur a entendu donner une force contraignante aux engagements librement consentis par les opérateurs en matière de déploiement du réseau de fibre jusqu'à l'habitant en permettant au ministre chargé des communications électroniques de les accepter. … Il en résulte que les engagements librement souscrits sur ce fondement et acceptés par cette autorité ne peuvent être qualifiés de contrat entre l'opérateur et l'Etat.
Lire la suite…- Postes et communications électroniques·
- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Communications électroniques·
- Existence d'un contrat·
- 33-13 du cpce)·
- Internet·
- Communication électronique·
- Orange·
- Engagement
L'implantation des antennes relais de téléphonie mobile est soumise aux dispositions des articles L. 45-1 à L. 53 du Code des postes et des communications électroniques. […]
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