Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre III : Droits de passage et servitudes / Section 3 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Article L62 du Code des postes et des communications électroniques

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Version14/03/1962

Version30/12/1990

Version27/07/1996

Version10/07/2004

Version23/04/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des postes, télégraphes et téléphones L114, Loi 49-759 1949-06-09 art. 9

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004

Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 59.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004

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