Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques / Section 1 : Dispositions générales
Article L65 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 1 500 euros.
Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles concernés.
L'infraction visée au premier alinéa n'est pas constituée si l'emplacement des installations existantes dans l'emprise des travaux n'a pas été porté à la connaissance de l'entreprise avant l'ouverture du chantier.
Commentaires • 14
Toutefois, depuis cette loi, l'élagage des arbres situés à proximité des lignes téléphoniques ou de communication électronique implantés sur le domaine public relève, en application des articles L.46, L.47 et L.51 du code des postes et des communications électroniques, […] ou par la permission de voirie délivrée par l'autorité compétente […]
Concernant les réseaux de communications électroniques, l'article L. 65 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction originelle en 1962 conférait au préfet le soin de prescrire par arrêté les mesures nécessaires lorsque, sur une ligne de télécommunications déjà établie, […]
Lire la suite…France Télécom disposait effectivement d'une servitude d'élagage en vertu de l'ancien article L. 65-1 du code des postes et des télécommunications qui a été abrogé par la loi n° 96-659 du 16 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. […] Par ailleurs, les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la voirie routière permettent aux maires d'exiger l'élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique. […] L'article L. 65 du code des postes et des communications électroniques punissant de 1 500 euros d'amende le fait de compromettre le fonctionnement d'un réseau ouvert au public, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] die lee lle l lee Rode ice Fe ke le l le de le lee le de […] […] Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, l'article L65 du code des postes et des communications électroniques,
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[…] — Sur la responsabilité de la société BARENTON | La société ORANGE engage la responsabilité de la société BARENTON sur le fondement des articles L 65 du Code des Postes et des Communications électroniques et des articles 1382 et suivants du code civil.
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 5 avril 2017, n° 2016007708
[…] Considérant la créance fondée tant en son principe qu'en son montant, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, ge ( N° 2016 00770 Vu l'article L.65 du Code des postes et des communications électroniques, Débouter la société CEGELEC de l'intégralité de son argumentation, Condamner la société CEGELEC à payer à la société ORANGE le montant de 6.444,24 euros de la facture impayée en date du 12 décembre 2012, suite à un constat amiable de dommages le 13 septembre 2011 aux installations du réseau FRANCE TELECOM en date du 14 septembre 2011, à parfaire des intérêts au taux légal depuis le 22 septembre 2011 et jusqu'à parfait paiement,
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En vertu des dispositions de l'article L. 321-6 du code de l'énergie, […] les modalités de réalisation de l'élagage sont, en vertu du I. de l'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques, […] ou par la permission de voirie délivrée par l'autorité compétente […]
Concernant les réseaux de communications électroniques, l'article L. 65 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction originelle en 1962 conférait au préfet le soin de prescrire par arrêté les mesures nécessaires lorsque, sur une ligne de télécommunications déjà établie, […]
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