Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques / Section 2 : Dispositions pénales
Article L66 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1970, 70-90.975, Publié au bulletin
[…] Attendu que la cour d'appel, en reconnaissant a ces faits le caractere de violences et voies de faits envers un magistrat de l'ordre administratif a l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a fait une saine application de l'article 228 du code penal et l 66 du code des p et t;
Lire la suite…- Autres violences ou voies de fait·
- Définition·
- Voie de fait·
- Violence·
- P et t·
- Code pénal·
- Coups·
- Personnes·
- Route·
- Emprisonnement