Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre V : Protection des câbles sous-marins / Section 2 : Dispositions pénales / Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales

Article L78 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1962

Version30/12/1990

Version27/07/1996

Version10/07/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1884-12-20 art. 2, Code des postes, télégraphes et téléphones L136

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004

Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004

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