Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre V : Protection des câbles sous-marins / Section 2 : Dispositions pénales / Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales
Article L79 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1962
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Version30/12/1990
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Version27/07/1996
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Version20/12/2003
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Version10/07/2004
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention du 14 mars 1884 font foi jusqu'à l'inscription de faux.
A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent être prouvées par témoins.
A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent être prouvées par témoins.
Commentaire • 1
Décision • 0
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La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne développe la transparence sur la couverture des zones de montagne, notamment son article 29. Un autre texte récemment promulgué accroît les pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour sanctionner les manquements aux obligations de couverture. […] Ainsi, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique augmente les maxima des amendes que l'ARCEP peut prononcer pour défaut de couverture (article 79 de la loi République numérique, modifiant l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques). […]
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