Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre V : Protection des câbles sous-marins / Section 2 : Dispositions pénales / Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales

Article L80 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1962

Version30/12/1990

Version27/07/1996

Version10/07/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1884-12-20 art. 5, Code des postes, télégraphes et téléphones L139

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004

Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les personnes ayant qualité, aux termes de l'article 10 de la convention du 14 mars 1884, à l'effet de dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions [*infraction*], est punie [*sanction*] des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004

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